La question de l’éthique et de la légalité

Concernant le pass sanitaire, la question de l’éthique autour de sa mise en place est soulevée par les sociologues. L’éthique repose sur quatre piliers : la bienveillance, la non-malfaisance, l’autonomie et l’équité.

Le principe d’autonomie

Lorsque l’on contraint les personnes, respecte-t’on leur autonomie ? Le gouvernement se trouve accusé de vouloir mettre en place de manière hypocrite une vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom. Mais, la vaccination obligatoire existe déjà, pour les enfants ou encore les personnels de santé contre l’hépatite B par exemple.

La vaccination nous interroge évidemment sur ce qu’il reste comme possibilité d’expression de l’autonomie, du consentement et du discernement en regard de l’obligation. Le cas des professionnels de santé est particulier. Le Code de santé publique indique qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé » de la personne. Or, les médecins et les infirmiers sont déjà soumis à des obligations vaccinales pour l’exercice de leur fonction, notamment contre l’hépatite B, et le Conseil national de l’ordre des médecins considère maintenant que leur vaccination contre la Covid-19 « est une exigence éthique ». Cette obligation vaccinale s’appuierait sur le devoir d’exemplarité, car comment prescrire une vaccination à laquelle on est opposé à titre personnel, mais aussi sur le devoir du professionnel de concourir à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.
En dehors des seuls professionnels de santé, il est attendu de l’ensemble de la population qu’elle participe à l’effort collectif pour la préservation de la santé publique. L’article L1111-1 du Code de santé publique précise: « les droits reconnus aux usagers s’accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose ». Il serait donc injustifiable de profiter des fruits d’un système sans y contribuer soi-même. Au-dessus de la liberté individuelle et de l’autonomie, il y a donc la participation au bien collectif et si l’autodétermination est une valeur essentielle, elle n’est pas absolue. L’ONU souhaite voir le vaccin reconnu comme un bien public mondial car il nous protège tous mieux que ce que chacun peut faire pour soi. Se faire vacciner peut alors relever d’un acte de civisme, source de fierté, d’autant plus si la situation personnelle n’y oblige pas.

Lors du début de la campagne de vaccination en janvier 2021, s’appliquait le principe du consentement libre et éclairé du patient. Les annonces de l’obligation vaccinale pour les personnels des établissements de santé, et surtout la généralisation du pass sanitaire, ont changé la donne. Sans rendre la vaccination obligatoire pour toute la population (ce qui reviendrait à renoncer au principe de consentement), le pass la rendra effectivement nécessaire à terme, sauf immunité attestée ou test PCR aux frais de la personne, pour accéder à l’espace public (transports de longue distance, hôpitaux, restaurants, lieux de loisir et de culture, centres commerciaux…). Cette mesure contraint la population non seulement sur ses choix vaccinaux, mais également en lui demandant de justifier de son identité et de son état de santé.

Le caractère non-obligatoire mais néanmoins exigé du vaccin contre la Covid-19, risque de provoquer des exclusions et d’accroître les inégalités, surtout parmi les populations déjà fragilisées, et est de ce fait très problématique.

Principes de bienfaisance et de non-malfaisance

Le pass sanitaire suppose de miser sur la vaccination, or un travail autour de la balance bénéfice-risque de cette dernière, notamment chez les plus jeunes et chez les enfants, est encore en cours. Se pose encore la question de l’opportunité de la vaccination à toutes les catégories d’âges, et donc de l’application d’un pass sanitaire.

Dans le cas des voyages internationaux, le pass sanitaire se rapproche de ce qui existe déjà dans certaines conditions : par exemple la vaccination contre la fièvre jaune est imposée par nombre de pays aux voyageurs en provenance des zones où la maladie est présente, et qui vise à prévenir l’importation du virus. L’application du même principe au coronavirus est donc concevable.

Au niveau national, l’enjeu est  de limiter la diffusion du virus quand on a des regroupements physiques de personnes, et donc de faire repartir la vie sociale et économique. Or à ce niveau, les risques de discrimination dans la mise en place d’un pass sanitaire peuvent être réels, et les difficultés de mise en œuvre sont nombreuses.

Les mesures de contrôle imposées via le pass sanitaire doivent être nécessaires et proportionnelles, mais il n’y a pas vraiment de critères définis dans la loi pour évaluer cette nécessité et cette proportionnalité. Et dans le cas de la Covid, les décisions sont prises dans un contexte d’incertitude. La nécessité des mesures est appréciée différemment en fonction de ce que l’on sait sur l’engorgement ou non des services hospitaliers, sur les nouveaux variants, sur l’efficacité des vaccins sur les formes graves mais aussi sur la transmission du virus… Et c’est encore plus compliqué pour ce qui est de la proportionnalité! Les prévisions à court terme, sont possibles mais cela n’a pas beaucoup de sens au-delà de trois mois. Aussi, les principes de nécessité et de proportionnalité imposent que les dispositions prises dans le cadre du pass sanitaire soient strictement limitées dans le temps.

L’obligation vaccinale pour tous est pour l’instant écartée et la raison en est très simple. En effet, quand la campagne de vaccination a démarré, on sortait de la phase 3 des essais cliniques, et on entrait donc dans la phase 4, durant laquelle les médicaments sont testés en vie réelle, et qui permettent encore d’apprendre. On ne peut pas mettre une obligation sur un médicament qu’on ne maîtrise pas totalement, et sur lesquelles on n’a pas encore un recul suffisant dans les données de pharmacovigilance.

Cependant, même si tous les essais sur les vaccins utilisés sont très positifs, en termes d’efficacité et de sécurité, leur validation définitive n’interviendra que dans plusieurs mois ou années, pour autant est-ce que cela remet en cause le principe de non malfaisance.

Le principe d’équité

La majorité de la population doit avoir accès au vaccin et avoir la possibilité de l’accepter ou non. Pour les sociologues, ce n’est pas le cas aujourd’hui. Le pass sanitaire induit de fait une discrimination mais elle se fait sur une base claire et assumée. En refusant de se vacciner, certaines personnes acceptent une restriction de leurs libertés. Ce qui semble un moindre mal. Car si l’on ne gagne pas la course engagée contre le variant Delta, un reconfinement sera inéluctable, en France comme à l’étranger, et  les personnes vaccinées n’accepteront pas. Le risque serait alors un confinement à deux vitesses bien plus discriminant que la situation présente. Avec le pass, il y a certes une restriction de liberté pour les uns mais qu’il faut mettre en balance avec une augmentation de celles des autres. L’accès à la vaccination est aujourd’hui facilité, néanmoins les efforts doivent se poursuivre pour aller au-devant de tous les publics, notamment les plus en marge ou isolés pour respecter le principe d’équité. La vaccination est importante, non seulement pour se protéger soi-même mais pour ralentir la circulation du virus, car nous avons tous la responsabilité des autres.

Si la difficulté n’est pas l’obligation vaccinale en tant que telle, comme nous l’avons vu précédemment, l’application de cette mesure aux mineurs à partir de l’âge de 12 ans pose au moins deux problèmes avec des conséquences en termes d’équité  : 1) la difficulté liée à leur capacité cognitive à prendre une décision autonome et informée sur la vaccination ; 2) le fait que leur accès même aux services de santé, et donc à la vaccination, passe par leurs parents, et demeure soumis à la volonté et aux convictions de ceux-ci (en effet, l’accord parental reste obligatoire pour se faire vacciner avant 18 ans). Concrètement, les jeunes dont les parents refusent la vaccination pourraient se voir exclus de fait de la vie culturelle et publique. En effet, s’il n’est pas pour l’heure prévu d’étendre la vaccination obligatoire ou le pass sanitaire à l’école, certains élèves pourraient se trouver dans l’impossibilité de participer aux activités extra-scolaires et aux sorties qui font pleinement partie de l’éducation. Ceci est d’autant plus préoccupant que ces restrictions peuvent fragiliser encore plus les individus les plus marginalisés et les plus défavorisés au sein de notre société, et d’accroître les inégalités d’opportunité déjà présentes.

Pour les adultes également, l’introduction du pass sanitaire risque d’accroître les inégalités et les fractures au sein de la société. Les plus vulnérables et marginalisés, notamment les sans-domicile fixe et les personnes en situation irrégulière, ont plus facilement accès à la vaccination en France que dans certains autres pays européen, mais leur accès à l’information et leur situation sociale peuvent constituer un frein.

Légalité et constitutionnalité

Pour ce qui est de la légalité, un précédent existe en matière de vaccin. Il est en effet obligatoire de faire vacciner son enfant pour l’inscrire à la crèche ou à l’école. Sur ce point, la mise en place du pass sanitaire est donc difficilement contestable. A ce titre, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme fixe que le droit à l’intégrité physique fait partie des droits fondamentaux et reconnaît que la vaccination obligatoire constitue une ingérence dans la vie privée. Toutefois, elle estime licite une telle pratique dès lors que l’obligation vaccinale repose sur des considérations de santé publique et qu’elle reste proportionnée à l’objectif poursuivi. À cet égard, le gouvernement peut s’appuyer sur les dernières études selon lesquelles 96 % des personnes contaminées la semaine dernière n’étaient pas vaccinées, comme l’a assuré le ministre de la santé Olivier Véran. La communauté scientifique estime de plus qu’au regard de développement du variant Delta, c’est un seuil d’immunité collective extrêmement élevé de 90 % de la population qu’il faudrait atteindre pour contrer la pandémie. Espérer l’adhésion de 90 % de la population semble impossible. Au-delà de l’incitation, de la pédagogie, que le gouvernement recourt au moyen de la contrainte n’a donc rien de choquant. C’est une question politique, au sens noble du terme.

La protection de la santé publique, et non individuelle, est un objectif inscrit dans la Constitution, et pour ce faire un gouvernement peut imposer la vaccination obligatoire et le pass sanitaire » sans porter une atteinte disproportionnée aux libertés. Le principe même d’une obligation vaccinale a été validé par le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel, et la Cour européenne des droits de l’Homme a statué dernièrement sur la vaccination des enfants. (…) Cette jurisprudence offre un parapluie protecteur.

Bibliographie – Webographie

Soline Sénépart, chargée de mission, Espace éthique / IDF – Synthèse : Webinaire Obligation vaccinale, pass sanitaire : enjeux éthiques | article | Espace éthique/Ile-de-France (espace-ethique.org), publié le 21 juin 2021 –

Mélissa Fox-Muraton – Le pass sanitaire, un sérieux risque éthique ? (latribune.fr)

Author: sfl73_pass_Sa03Na08

DIPLOMES 1980 Diplôme d’Etat d’Infirmière 1996 Diplôme de Cadre de Santé 1998 DU de Soins Palliatifs 2007 DU Ethique Soins et Santé PARCOURS PROFESSIONNEL 1980-1983 Infirmière AU CHU de Rouen 1983-1995 Infirmière dans les services de Médecine et de Cure Médicale dans un Hôpital Local Faisant fonction de cadre à partir de 1989 Infirmière Coordinatrice du SSIAD rattaché à l’établissement en 1993 1996-2002 Cadre de Santé au CHU de Rouen dans différents services, de nuit puis de jour 2002-2005 Cadre de Santé en EHPAD dans un CH de la région Normandie, responsable de 6 unités de soins soit 167 lits et chargée de missions transversales (notamment la Gestion des Risques) 2005-2018 Cadre de Santé Formateur à l’IFSI du CHU de Rouen TRAVAUX REALISES: mise en place d'un SSIAD, Transmissions ciblées, Chef de projet sur la réalisation d'un film illustrant le protocole de pose d’une bande de contention veineuse et présentation dans différents congrès, évaluation de la prise en charge de la douleur, évaluation de l'éducation des patients sous AVK, référent SIIPS, Participation au groupe de travail sur la mise en place des CLAN (Comité de Liaison Alimentation Nutrition) à la DHOS, gestionnaire de risques, animateur d'un groupe d'évaluation dans le cadre de la certification, réalisation d'audits, participation à l'élaboration et à la réactualisation de protocoles de soins. PARTICIPATION AUX INSTANCES: Conseil d’Administration, Commission de Soins, CLAN.

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