Réponses aux arguments des opposants aux vaccins contre le Covid-19 – 11/13

Aujourd’hui 6 août 2021, article sur les 13 initialement prévus. Cet article est un peu plus axé sur le Droit.

Argument n°11 : Les gouvernements ont donné, aux firmes des nouveaux vaccins, l’immunité totale en cas d’éventuelles poursuites pénales. >>>> FAKE

Si on se réfère à cet argument, cela signifierait que peu importe si vous devenez gravement malade, handicapé ou que vous mourez à cause du vaccin, vous et vos proches ne pourrez jamais obtenir justice de ces compagnies. Ainsi, les contrats de commande de vaccins anti-Covid-19 signés par la Commission européenne dédouaneraient totalement les laboratoires en cas d’effets secondaires imprévus, selon certains internautes. D’ailleurs, un peu plus d’une semaine après la suspension du vaccin AstraZeneca dans plusieurs pays d’Europe, puis son retour autorisé par l’Agence européenne du médicament (EMA), un message alarmant avait rencontré un grand succès sur Twitter.

Selon ce document partagé par l’ASBL belge “Notre bon droit”, proche du collectif Réinfo Covid , une personne vaccinée assume “l’entière responsabilité” en cas d’effets indésirables sévères, la vaccination “étant assimilée à un acte volontaire, non obligatoire”. Ainsi, “une compensation (…) de la part des entreprises pharmaceutiques produisant ces vaccins” serait “impossible”, car ces dernières seraient “déliées de toute responsabilité”. Même chose pour le gouvernement et les autorités sanitaires, qui “rejettent toute responsabilité”, toujours selon ce document.

Bien évidemment cette information n’en est pas une. Il s’agissait d’un fake.

Les laboratoires et les autorités sanitaires ne rejettent pas leur responsabilité en cas d’effets secondaires

Actuellement, quatre vaccins sont distribués en Europe : Pfizer/BioNtech, Moderna, AstraZeneca et Johnson & Johnson. Les contrats des commandes de vaccins passés entre l’Union européenne et les laboratoires mentionnés par le fake n’ont rien de confidentiel et sont disponibles sur le site de la Commission européenne  – bien que certaines parties des documents restent masquées pour des raisons de confidentialité (https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/coronavirus-response/public-health/eu-vaccines-strategy_en )..

Les effets indésirables survenus après une vaccination sont recensés sur le site de l’Agence européenne du médicament Eudravigilance (https://www.adrreports.eu/fr/disclaimer.html). Dans la majeure partie des cas, ce sont des douleurs musculaires, un malaise ou une douleur au point d’injection. De mauvaises interprétations de ces données ont donné lieu à de nombreuses fausses informations (https://factuel.afp.com/ces-chiffres-de-lema-ne-signifient-pas-que-les-vaccins-ont-fait-des-milliers-de-morts ou encore https://factuel.afp.com/http%253A%252F%252Fdoc.afp.com%252F9B39YJ-1 ).

En avril 2021, le porte-parole de la Commission européenne Stefan de Keersmaeker avait assuré que la responsabilité juridique restait du côté des laboratoires : si une entreprise pharmaceutique est jugée “responsable” d’un dommage à cause de son vaccin contre le Covid-19 “elle devra indemniser le citoyen”, avait-il déclaré, soulignant que les entreprises pouvaient par la suite demander aux Etats membres de les indemniser “dans certaines circonstances très spécifiques”. Les clauses de chaque contrat d’achat anticipé auxquelles renvoie l’avis juridique sont relatives à la responsabilité des fabricants de vaccin concernés.

Je pense que les sites de soi-disant réinformation Covid s’appuient pour leur fake sur l’accord conclu avec CureVac prévoit par exemple que le laboratoire « ne peut en aucun cas garantir ou assumer une quelconque responsabilité […] sur le fait que le [vaccin] sera bien disponible ou produira les effets voulus. » Mais celui-ci a été établi durant l’été 2020, au moment où l’incertitude régnait encore autour de ces produits, comme l’a rappelé la Commission européenne : « Ces contrats ont été signés avant que les vaccins ne soient autorisés et disponibles, alors qu’ils étaient encore en cours de développement. Quand ils ont été signés, aucun laboratoire ne pouvait garantir à 100 % qu’il serait capable de développer un vaccin efficace et sûr qui serait validé par l’EMA. C’est pourquoi les contrats ne s’appliquent pas dans les cas où le laboratoire ne parvient pas à produire un vaccin qui fonctionne, ce qui n’a heureusement pas été le cas jusqu’ici. »

En outre, AstraZeneca, Sanofi et CureVac restent bien responsables aux yeux de la loi en cas de plainte aboutissant à une condamnation pour d’éventuels effets indésirables graves ou la défectuosité du vaccin. Ces contrats ne dédouanent pas les laboratoires de leur responsabilité, mais du coût de cette responsabilité, qui doit être indemnisé par les Etats membres de l’Union européenne. Si un citoyen porte plainte, c’est bien le laboratoire qui sera en face de lui au tribunal et pas l’État. Mais si le laboratoire est condamné, c’est l’Etat qui devra assurer l’indemnisation. Et la Commission européenne a abondé dans ce sens qu’en cas de plainte, c’est bien le laboratoire qui reste responsable. La logique est la suivante : dans le cas d’effets secondaires éventuels qui ne pouvaient pas être anticipés au moment de l’autorisation de mise sur le marché de l’EMA, les dommages et intérêts peuvent être payés par les Etats membres. 

Il s’agissait là d’une condition extrêmement importante pour les laboratoires : en l’absence de ce type de clause, certains d’entre eux n’auraient pas voulu s’engager à prendre le risque financier de développer un vaccin dans des délais très courts, selon l’institution européenne qui indiquait déjà en août 2020, au moment de l’entrée en vigueur du contrat signé avec AstraZeneca qu’en vue « de compenser les risques élevés pris par les fabricants, les contrats d’achat anticipé prévoient que les États membres indemnisent le fabricant pour les responsabilités encourues dans certaines conditions » mais que « la responsabilité reste endossée par les sociétés ».

La responsabilité des entreprises en cas de vente de produits défectueux est en effet prévue par la Directive européenne de 1985(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A31985L0374 ), qui prévoit que chaque citoyen puisse déposer une demande d’indemnisation auprès des laboratoires pharmaceutiques. Dans le cas des vaccins anti-covid, les contrats européens prévoient que ce soit les Etats qui paient dans la majorité des cas.

Concrètement : si une personne vaccinée souffre d’effets secondaires graves et peut prouver le lien de causalité avec le vaccin, elle peut se tourner vers l’organisme national chargé des indemnisations. Celui-ci lui verse une réparation en quelques mois, puis se tourne vers le laboratoire pour obtenir un remboursement de l’indemnité. Suivant ce qui a été décidé dans les contrats européens, le laboratoire peut alors demander à l’Etat de régler cette indemnité. Seule exception : s’il est possible de prouver que le laboratoire connaissait l’existence de l’effet indésirable et a omis de le mentionner sur l’étiquette des vaccins, le laboratoire sera responsable et devra s’acquitter seul de la réparation.

Les vaccins contre le Covid-19 ont en effet été développés en quelques mois, afin de freiner le plus rapidement possible la pandémie de coronavirus. Les quatre vaccins cités admis dans l’UE ont reçu une autorisation de mise sur le marché (AMM) dite “conditionnelle”. Celle-ci ne signifie pas que les vaccins n’ont pas été testés correctement, mais que les laboratoires continuent à envoyer des données supplémentaires aux autorités de santé même après leur mise sur le marché (il s’agit de pharmacovigilance).

En France, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge la réparation des dommages subis par la victime, et l’indemnise sur un temps relativement court. Le laboratoire reste cependant juridiquement responsable (voir l’article de Caroline Szleper https://www.lexbase.fr/encyclopedie-juridique/65481505-etude-vaccination-contre-la-covid-19-effets-secondaires-effets-juridiques-redigee-le-03-03-2021 ).

En Belgique, c’est le Fonds des accidents médicaux (FAM) qui verse les indemnisations d’après l’INAMI (la sécurité sociale belge), et à la date du 7 juillet 2021, le FAM n’avait encore reçu “aucune demande liée à la vaccination contre la Covid-19”. Le site  de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé belge a d’ailleurs indiqué, concernant le vaccin d’AstraZeneca, que le fabricant “reste entièrement responsable de la qualité et de la sécurité du vaccin, conformément à la législation européenne. Aucune dérogation n’a été accordée sur ce point. En cas de réclamation d’un citoyen, les États membres devront garantir l’indemnisation”.

En Suisse, pays non-membre de l’Union européenne, un bulletin daté de janvier 2021 de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) va dans le même sens (https://www.infovac.ch/docs/public/coronavirus/responsabilite-en-cas-de-dommage-consecutif-a—la-vaccination.pdf). La demande de compensation financière se fait auprès du Département fédéral de l’Intérieur, comme indiqué sur le site de l’OFSP (https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesuche-bewilligungen/gesuche-bewilligungen-im-bereich-infektionskrankheiten/genugtuung-bei-impfschaeden.html ).

En tout état de cause, a expliqué l’avocate, il est faux de dire que les patients sont entièrement responsables de potentiels effets secondaires graves dus à la vaccination.

Le versement des assurances n’est pas remis en question par la vaccination

Les auteurs du document, cité plus haut, écrivent également qu’en “cas de dommages corporels graves, d’invalidité ou de décès, le patient ne peut pas forcément prétendre à une compensation financière, ni de son assurance médicale, ni de son assurance vie”, ce qui est faux.

En France, “les conditions du décès de l’assuré n’ont aucune incidence sur le versement au bénéficiaire des sommes versées sur un contrat d’assurance vie”, selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe de contrôle d ela banque et d el’assurance (https://factuel.afp.com/le-versement-ou-non-dune-assurance-vie-nest-pas-lie-la-prise-du-vaccin-contre-le-covid-19 ).

Idem en Belgique où le porte-parole de la Fédération des courtiers en assurances de Belgique, Patrick Cauwert, a expliqué que le versement de l’assurance-vie n’était pas liée à la vaccination. Il avait en outre précisé : “Ça n’a pas de sens. Cela signifierait que l’assureur doit prouver que la cause unique de la mort est le vaccin et pas une autre comorbidité…La vaccination n’est pas considérée comme un suicide”, potentielle clause d’exclusion, ni “comme une expérimentation médicale” (https://factuel.afp.com/le-versement-de-lassurance-vie-nest-pas-remis-en-cause-par-la-vaccination ). Interrogé le 6 juillet 2021, l’INAMI a assuré que les organismes assureurs “remboursent les soins nécessaires pour traiter les effets indésirables éventuels d’un vaccin”.

Pour conclure…

Les publications mentionnées en introduction sont donc mensongères. Il convient aussi qu’en Belgique, en Suisse et en France, les patients ne sont pas invités à signer aucune décharge précisant qu’aucune compensation n’est possible pour une personne vaccinée contre le Covid-19 ayant développé des effets secondaires graves. Et, si vous êtes allés vous faire vacciner, vous savez déjà qu’aucune décharge n’est demandée avant la vaccination. Le document diffusé via Facebook n’est pas officiel, comme l’ont confirmé à l’AFP les autorités belges, françaises et suisses. Il a été rédigé par le collectif Réinfo Santé Suisse International, branche suisse de Réinfo Covid, et est disponible en entier sur le site de Réinfo Santé (https://www.reinfosante.ch/wp-content/uploads/2021/05/RSSI_Votre-consentement-éclairé_20MAI2021.pdf?fbclid=IwAR0e77ljUid4Lfmqtdgu6VPvq_1CmE15h-FO8jXqnsPrrCl0_TCpTCkwjK4 ). Je tiens à précise que le collectif Réinfo covid a été fondé par l’anesthésiste-réanimateur français Louis Fouché, épinglé par Conspiracy Watch (https://www.conspiracywatch.info/louis-fouche) pour sa “proximité avec la complosphère”. Il a par exemple assuré que les vaccins à ARN messager risquaient de provoquer l’infertilité ou de modifier les gènes des patients (arguments que j’ai déjà évoqués dans mes articles précédents) .

Affirmer que les patients sont seuls responsables des potentiels effets secondaires graves des vaccins anti-covid est faux, puisque les contrats européens passés avec les fabricants du vaccin prévoient que les laboratoires puissent être poursuivis, mais que les indemnisations versées soient remboursées par les Etats, sauf dans certains cas. De plus, il n’y a aucun lien entre le versement de l’assurance-vie et la vaccination.

Sources

Tous les sites ont été référencés d’en l’articles au fur et à mesure.

Author: sfl73_pass_Sa03Na08

DIPLOMES 1980 Diplôme d’Etat d’Infirmière 1996 Diplôme de Cadre de Santé 1998 DU de Soins Palliatifs 2007 DU Ethique Soins et Santé PARCOURS PROFESSIONNEL 1980-1983 Infirmière AU CHU de Rouen 1983-1995 Infirmière dans les services de Médecine et de Cure Médicale dans un Hôpital Local Faisant fonction de cadre à partir de 1989 Infirmière Coordinatrice du SSIAD rattaché à l’établissement en 1993 1996-2002 Cadre de Santé au CHU de Rouen dans différents services, de nuit puis de jour 2002-2005 Cadre de Santé en EHPAD dans un CH de la région Normandie, responsable de 6 unités de soins soit 167 lits et chargée de missions transversales (notamment la Gestion des Risques) 2005-2018 Cadre de Santé Formateur à l’IFSI du CHU de Rouen TRAVAUX REALISES: mise en place d'un SSIAD, Transmissions ciblées, Chef de projet sur la réalisation d'un film illustrant le protocole de pose d’une bande de contention veineuse et présentation dans différents congrès, évaluation de la prise en charge de la douleur, évaluation de l'éducation des patients sous AVK, référent SIIPS, Participation au groupe de travail sur la mise en place des CLAN (Comité de Liaison Alimentation Nutrition) à la DHOS, gestionnaire de risques, animateur d'un groupe d'évaluation dans le cadre de la certification, réalisation d'audits, participation à l'élaboration et à la réactualisation de protocoles de soins. PARTICIPATION AUX INSTANCES: Conseil d’Administration, Commission de Soins, CLAN.

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